Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et services réalisées par Idea Print (ci-après « le Vendeur ») auprès de ses clients professionnels et particuliers. Elles annulent et remplacent toute version antérieure. Tout bon de commande ou devis accepté implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 2 — Commandes et devis
Toute commande est précédée d'un devis établi sur demande du client, via le formulaire en ligne, par email ou par téléphone. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme et définitive dès réception par Idea Print de la confirmation écrite du devis accepté et du Bon à Tirer (BAT) signé par le client. Toute modification ultérieure sera soumise à un nouveau devis.
Article 3 — Prix
Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Des frais de livraison, de création de fichiers ou de calage peuvent s'ajouter selon les modalités précisées dans le devis.
Idea Print se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation.
Article 4 — Conditions de paiement
Sauf accord spécifique, un acompte de 50 % du montant TTC est exigible à la commande. Le solde est payable à réception de la marchandise ou de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 5 — Délais de production et livraison
Les délais de production sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la validation du BAT et du règlement de l'acompte. En cas de retard imputable à Idea Print, le client ne pourra réclamer ni indemnité ni annulation de commande, sauf accord exprès préalable.
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client. Les frais de port sont à la charge du client sauf stipulation contraire. Les risques liés au transport sont transférés au client à la remise au transporteur.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits personnalisés et objets publicitaires créés sur mesure pour le client sont donc expressément exclus du droit de rétractation.
Article 7 — Bon à Tirer (BAT) et responsabilité des fichiers
Avant tout lancement en production, un BAT numérique ou physique est soumis au client pour validation. La signature du BAT transfère la responsabilité de la conformité visuelle au client. Aucune réclamation ne sera recevable après validation du BAT pour des défauts visibles sur ce document.
Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les fichiers et visuels transmis. Idea Print ne saurait être tenu responsable de toute violation de droits d'auteur ou de marque liée aux fichiers fournis par le client.
Article 8 — Garanties et réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit (email à contact@idea-print.fr) dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de la commande, accompagnée de photos justificatives.
En cas de défaut avéré imputable à Idea Print, la correction se fera par réimpression ou avoir. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué pour une production conforme au BAT validé. Des tolérances techniques de ±5 % sur les teintes et ±2 mm sur le positionnement sont acceptées par les usages de l'industrie graphique.
Article 9 — Force majeure
Idea Print ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, pénurie de matières premières, pandémie, etc.). Dans ce cas, les délais sont automatiquement prolongés.
Article 10 — Tribunal compétent et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social d'Idea Print, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : avril 2025